Amiante avant travaux Argenteuil

Loi Boutin, le calcul de la superficie habitable

Loi Boutin, le calcul de la superficie habitable

Pourquoi ?

Dans le cadre de la mise en location d’un logement, il est obligatoire de faire apparaitre sa superficie habitable, tant sur l’annonce immobilière que sur le bail.

Cette superficie est calculée d’après la loi Boutin, on parle ainsi du mesurage Boutin.

Tout propriétaire est soumis à ce mesurage, et ce, afin de protéger les intérêts du locataire, et lui permettre de pouvoir comparer plusieurs logements.

Nulle obligation de faire réaliser ce mesurage par un professionnel.

Seulement, il nécessite une parfaite connaissance de la loi Boutin afin d’éviter les sanctions possibles liées à une erreur de mesurage.

Durée de validité

Tant que le logement n’est pas soumis à des travaux pouvant en changer sa superficie, le diagnostic est illimité.  

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